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Propriété par étages · 3 min de lecture

Assemblée des copropriétaires : quelle majorité pour quelle décision ?

L’acceptation d’une proposition en assemblée des copropriétaires dépend de l’objet du vote. La loi connaît différentes majorités ; on compte tantôt par têtes, tantôt aussi par quotes-parts.

L’essentiel en bref

  • L’assemblée atteint le quorum lorsque la moitié de tous les copropriétaires, représentant en outre au moins la moitié des quotes-parts, est présente ou représentée, mais au moins deux copropriétaires (art. 712p CC).
  • Pour les actes d’administration courante, la majorité simple des voix présentes, comptées par têtes, suffit en principe.
  • Les actes d’administration plus importants et les travaux de construction utiles requièrent la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre plus de la moitié des quotes-parts.
  • Une décision par voie circulaire n’est valable que si tous les copropriétaires l’approuvent par écrit.

Quand l’assemblée atteint-elle le quorum ?

Pour pouvoir décider valablement, la moitié de tous les copropriétaires doit être présente ou représentée, et ceux-ci doivent détenir ensemble au moins la moitié des quotes-parts. Dans tous les cas, il faut au moins deux copropriétaires.

Si l’assemblée n’atteint pas le quorum, une seconde assemblée est convoquée, au plus tôt dix jours après la première. Elle atteint le quorum lorsqu’un tiers de tous les copropriétaires est présent ou représenté, mais au moins deux.

Majorité simple : pour les affaires courantes

Pour les actes d’administration courante, par exemple l’approbation des comptes annuels, le budget ou l’élection de l’administrateur, la majorité simple des voix présentes s’applique en principe. On compte par têtes : chaque copropriétaire a une voix, quelle que soit la taille de son unité.

Le règlement peut prévoir des règles différentes, par exemple un vote selon les quotes-parts. Si une unité appartient à plusieurs personnes en commun, celles-ci n’ont ensemble qu’une seule voix.

Travaux de construction : nécessaires, utiles ou somptuaires

Les travaux d’entretien, de réfection et de rénovation nécessaires au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose peuvent être décidés à la majorité de tous les copropriétaires comptés par têtes (art. 647c CC). Tous les copropriétaires sont comptés, pas seulement les présents.

Les mesures utiles, qui augmentent la valeur ou améliorent le rendement, requièrent une majorité qualifiée : la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre plus de la moitié des quotes-parts (art. 647d CC). Il en va de même pour les actes d’administration plus importants (art. 647b CC).

Les mesures somptuaires, qui ne servent qu’à l’embellissement ou à la commodité, requièrent en principe l’accord de tous les copropriétaires (art. 647e CC). À certaines conditions, la majorité qualifiée suffit, lorsque les copropriétaires opposés ne sont pas lésés et ne supportent pas de frais.

Modifier le règlement et les quotes-parts

Un règlement est adopté ou modifié à la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié des quotes-parts (art. 712g CC). La modification des quotes-parts requiert l’accord de toutes les personnes directement concernées et l’approbation de l’assemblée (art. 712e CC).

Procurations et décisions par voie circulaire

Les copropriétaires peuvent se faire représenter à l’assemblée. Le règlement peut définir qui peut représenter et combien de procurations une personne peut détenir. Les procurations devraient être écrites et consignées au procès-verbal.

Une décision sans assemblée, appelée décision par voie circulaire, n’est valable que si tous les copropriétaires approuvent la proposition par écrit. S’il manque un seul accord, la décision n’est pas adoptée.

État : 20 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique. Font foi la loi, le contrat et le règlement dans chaque cas.

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