Gérance locative · 4 min de lecture
Adaptation du loyer selon le taux de référence : le calcul
Lorsque le taux hypothécaire de référence change, les bailleurs peuvent augmenter le loyer ou les locataires demander une baisse. Le calcul ne tient toutefois pas compte uniquement du taux, mais de tous les facteurs depuis la dernière fixation du loyer.
L’essentiel en bref
- Le taux de référence est publié chaque trimestre par l’Office fédéral du logement (OFL).
- Par quart de point de variation, l’adaptation s’élève, pour un taux inférieur à 5 pour cent, à 3 pour cent en cas de hausse et à environ 2,91 pour cent en cas de baisse.
- S’y ajoutent 40 pour cent du renchérissement et les hausses générales de coûts.
- Une hausse n’est valable qu’avec la formule officielle et doit parvenir au plus tard dix jours avant le début du délai de résiliation.
Qu’est-ce que le taux de référence ?
Le taux hypothécaire de référence se fonde sur le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires des banques suisses. L’OFL le publie chaque trimestre, arrondi au quart de point. Il s’applique dans toute la Suisse à tous les baux dont le loyer n’est ni indexé ni échelonné.
Vous trouverez le taux actuel et les prochaines dates de publication sur le site de l’OFL. Pour une adaptation, la comparaison avec le taux en vigueur lors de la dernière fixation du loyer est déterminante.
Quel est l’effet d’une variation sur le loyer ?
Lorsque le taux de référence est inférieur à 5 pour cent, une hausse de 0,25 point de pourcentage autorise une hausse de loyer de 3 pour cent (art. 13 OBLF). Si le taux baisse de 0,25 point, il en résulte à l’inverse un droit à une baisse d’environ 2,91 pour cent.
Un exemple : un logement coûte CHF 2'000 nets par mois. Si le taux de référence a baissé d’un quart de point depuis la dernière fixation, le droit à la baisse découlant du taux s’élève à environ CHF 58 par mois, avant compensation avec le renchérissement et la hausse des coûts.
Renchérissement et hausse des coûts
Outre le taux, les bailleurs peuvent répercuter 40 pour cent du renchérissement depuis la dernière fixation, mesuré à l’indice suisse des prix à la consommation (art. 16 OBLF). S’y ajoutent les hausses générales des coûts d’entretien, d’exploitation et d’administration, souvent sous forme de forfait annuel. Le forfait admissible est apprécié différemment par les autorités de conciliation et les tribunaux selon le canton.
Tous les facteurs sont compensés entre eux. Une baisse du taux de référence peut ainsi être compensée totalement ou partiellement par le renchérissement et la hausse des coûts.
Quelles prescriptions de forme pour une hausse ?
Une hausse de loyer doit être notifiée et motivée au moyen de la formule officielle approuvée par le canton (art. 269d CO). Elle doit parvenir aux locataires au plus tard dix jours avant le début du délai de résiliation et prend effet pour le prochain terme de résiliation. Sans formule ou sans motivation, la hausse est nulle.
Pour les logements de famille, la notification doit être envoyée séparément à chacun des conjoints ou partenaires enregistrés.
Comment les locataires demandent-ils une baisse ?
Les locataires peuvent demander une baisse par écrit au bailleur, pour le prochain terme de résiliation. Le bailleur doit prendre position dans les 30 jours. S’il refuse ou ne répond pas, les locataires peuvent saisir l’autorité de conciliation dans un nouveau délai de 30 jours (art. 270a CO).
État : 20 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique. Font foi la loi, le contrat et le règlement dans chaque cas.
