Propriété par étages · 4 min de lecture
Fonds de rénovation en PPE : ce que la communauté doit savoir
Le fonds de rénovation est le compte d’épargne de la communauté des copropriétaires pour les travaux importants sur le bâtiment commun. La loi ne l’impose pas, mais sans lui, de lourdes contributions extraordinaires menacent lorsque le toit, la façade ou le chauffage doivent être renouvelés.
L’essentiel en bref
- Selon le droit en vigueur, le fonds de rénovation est facultatif ; l’assemblée décide de sa constitution (art. 712m CC).
- Le fonds appartient à la communauté, pas aux copropriétaires individuels (art. 712l CC).
- Les versements sont en principe répartis selon les quotes-parts, sauf disposition contraire du règlement.
- L’assemblée décide des prélèvements, dans la mesure où le règlement ne délègue pas cette compétence à l’administrateur.
Le fonds de rénovation est-il obligatoire ?
Le Code civil n’exige pas de fonds de rénovation. Il le mentionne toutefois expressément : l’assemblée des copropriétaires décide de sa constitution, et il fait partie du patrimoine de la communauté. De nombreux règlements le prévoient donc et fixent les versements et un plafond.
En pratique, un fonds est presque toujours judicieux. Les rénovations importantes comme le toit, la façade, les fenêtres, l’ascenseur ou le chauffage interviennent à des intervalles de 20 à 40 ans et coûtent vite plusieurs centaines de milliers de francs. Sans réserves, tous les copropriétaires doivent réunir ces montants d’un coup, ce qui retarde les décisions et favorise les conflits.
Quel montant verser ?
Il n’existe pas de prescription légale. Un versement annuel d’environ 0,2 à 0,5 pour cent de la valeur d’assurance du bâtiment est courant. Pour une valeur d’assurance de CHF 4 mio, cela représente CHF 8'000 à 20'000 par an pour toute la communauté.
Une planification de l’entretien est plus parlante qu’une règle empirique : quel est l’âge des éléments de construction, quand leur renouvellement est-il dû et combien coûtera-t-il probablement ? On peut en déduire le montant à mettre de côté chaque année. De nombreux règlements prévoient en outre un plafond au-delà duquel plus aucun versement n’est perçu.
À qui appartient l’argent ?
Le fonds de rénovation est un patrimoine de la communauté. Qui vend son unité ne reçoit pas sa part ; l’argent reste dans la communauté et profite au nouveau propriétaire. Lors d’un achat, il vaut donc la peine de regarder l’état du fonds et les rénovations à venir.
Le fonds devrait être géré séparément du compte d’exploitation courant, par exemple sur un compte bancaire propre de la communauté. Ainsi, il reste clair à tout moment quel montant est affecté aux rénovations.
Qui décide des prélèvements ?
En principe, l’assemblée décide de l’utilisation du fonds. Selon la nature des travaux, différentes majorités s’appliquent : les travaux d’entretien et de rénovation nécessaires requièrent moins de voix que les mesures utiles ou somptuaires. Le règlement peut autoriser l’administrateur à engager lui-même des travaux mineurs ou urgents.
Il est important que chaque prélèvement repose sur une décision traçable. Elle figure au procès-verbal et devrait être liée au prélèvement dans la comptabilité.
Les versements sont-ils déductibles des impôts ?
Pour l’impôt fédéral direct et dans la plupart des cantons, les copropriétaires peuvent déduire leurs versements au fonds de rénovation comme des frais d’entretien, lorsque le fonds sert exclusivement à l’entretien et au renouvellement du bâtiment. Les détails varient selon le canton. L’administrateur facilite la déclaration d’impôt en attestant à chaque partie les versements effectués par année.
Comment le fonds est-il comptabilisé ?
Dans la comptabilité de la communauté, les versements apparaissent comme charge des copropriétaires et comme augmentation du compte du fonds au bilan. Les prélèvements pour des travaux réduisent le fonds, les intérêts l’augmentent. Dans le bouclement annuel, chaque partie voit l’état du fonds et sa part des versements.
État : 20 novembre 2026. Information générale, pas un conseil juridique. Font foi la loi, le contrat et le règlement dans chaque cas.
